Formalités

Pièces demandées	S’adresser à	Pièces à fournir	Coût
Autorisation de sortie du territoire pour mineur	Mairie du domicile	Le père(ou la mère)doit se présenter avec : Livret de famille Sa propre carte d’identité La carte d’identité de l’enfant	Gratuit
Baptême civil	Mairie du domicile	Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant Photocopie carte d’identité	Gratuit
Carte de combattant	Service départemental des anciens combattants	Formulaire à remplir : Deux photographies Livret militaire	Gratuit
Carte d’électeur	Mairie du domicile	Carte d’identité en cours de validité ou un certificat de Nationalité Française délivré par le Tribunal Les titres de transport tels que le passeport qui est un document transfontière ne prouve pas la nationalité française ; il ne sert que de pièce d'identité en autre, le jour du vote.Sauf pour les passeports électroniques Justificatif de domicile de moins de 3 mois.	Gratuit
Carte grise	Sous-Préfecture	Retirer en Mairie le formulaire comportant l’indication des pièces à joindre	Suivant nature et ancienneté du véhicule
Carte d’invalidité	Mairie: Centre communal d’action social	Formulaire et certificat médical à retirer en mairie Une photographie Justificatif de domicile et d’état civil	Gratuit
Carte d’invalidité des anciens combattants et victimes de guerre	Mairie: Centre communal d’action social	Une photographie Titre de pension Une fiche individuelle d'Etat Civil	Gratuit
Carte nationale d'identité (valable 10 ans)	Mairie du domicile	Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois 2 photos de moins de 3 mois sur fond blanc 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois Ancienne carte d'identité
Carte de quotient familial pour les services municipaux	Mairie : service enfance	3 derniers bulletins de salaire et dernière feuille d’imposition sur le revenu des parents Montant des allocations familiales Montant loyer ou prêt(s) Livret de famille	Gratuit
Certificat de concubinage	Mairie du domicile	Présence des 2 concubins munis de leur carte d’identité et d’un justificatif de domicile	Gratuit
Certificat d’hérédité ou de propriété	Moins de 35000 F : Mairie du domicile du défunt ou des héritiers	Livret de famille du défunt et deux témoins étrangers à la famille munis de leur carte d’identité. Notaire	Gratuit
Certificat de nationalité française	Greffe du tribunal	Livret de famille ou toute autre pièce prouvant votre nationalité Renseignements 01.64.12.48.00	Gratuit
Certificat de position militaire	Bureau de recrutement du domicile au moment du recrutement	Une fiche d’état civil Le numéro matricule	Une enveloppe timbrée pour la réponse
Copie conforme	Mairie du domicile	Original et photocopie, uniquement pour les organismes étrangers	Gratuit
Duplicata du livret de famille	Faire demande à la mairie du mariage ou du domicile ou du lieu de naissance du 1^er enfant pour les couples non mariés	Les renseignements concernant les membres de la famille	Gratuit
Extrait d’acte de naissance	Mairie du lieu de naissance	Indiquer noms, prénoms et date naissance Pièce d’identité	Par écrit, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
Extrait d’acte de mariage	Mairie du lieu de mariage	Indiquer nom, prénoms et date de mariage	Idem
Extrait d’acte de décès	Mairie du décès ou domicile du défunt	Indiquer nom, prénoms et date du décès	Gratuit
Extrait d’acte pour les Français nés à l’étranger et les naturalisés	Ministère des Relations Extérieures Service Central de l'Etat Civil BP 1056 44 941 NANTES CEDEX 09	Retirer l'imprimé à remplir en mairie, Service Etat Civil. Et l'envoyer au Ministère des Relations Extérieures Service Central de l'Etat Civil BP 1056 44 941 NANTES CEDEX 09	Gratuit
Extrait de casier judiciaire	Casier judiciaire national :107, rue de Landreau 44079 Nantes Cedex	Indiquer nom, prénom (nom de jeune fille) date et lieu de naissance et adresse	Gratuit
Inscription au recensement militaire	En mairie. Les jeunes gens ayant atteint l’âge de 17 ans doivent se faire recenser au cours du 1^er mois du trimestre qui suit leur 17^ème anniversaire	Livret de famille et carte nationale d’identité	Gratuit
Légalisation de signature	Mairie du domicile	Pièce d’état civil. Signature à apposer devant l’officier d’état civil	Gratuit
Passeport (valable 10 ans)	Mairie du domicile	Se renseigner auprès du service Affaires Générales pour plus de renseignements.	1 timbre fiscal de 60 €
Permis de construire Consultation du cadastre et du plan d’occupation des sols (P.O.S)	Mairie, Services techniques	Se renseigner auprès des services techniques municipaux	Gratuit