Combien de temps les conserver

Formalités

Combien de temps les conserver ?

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.

En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l'action en justice est possible.

Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.

Assurance

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Quittances et primes	2 ans	Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception
Contrats d'assurance habitation et automobile	Durée du contrat + 2 ans	Contrat conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Factures d'achat et de réparation conservées pendant toute la durée du contrat
Dossier "dommages corporels"	10 ans	Factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.
Assurance sur la vie et assurance décès	Durée du contrat + 10 ans	Possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie.

Voiture

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Contravention	3 ans	A compter de la condamnation
Facture (achat, réparation...)	Durée de conservation du véhicule	-

Banque

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèques à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer
Prêt à la consommation	2 ans	À compter de la dernière échéance du crédit
Prêt immobilier	2 ans	À compter de la dernière échéance de l'emprunt
Relevé de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque	5 ans	Délai de l'action civile

Attention : S'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

Famille

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)	Indéfinie	Actes d'état civil valables en principe sans limitation de date. Toutefois, certaines procédures exigent un acte d'état civil récent.
Remboursement des cotisations d'allocations familiales	3 ans	Délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Indéfinie	En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfant	Indéfinie	La mairie peut en délivrer une copie.
Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs )	Indéfinie	En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi,
Livret de famille	Indéfinie	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.
Testament , succession	Indéfinie	-

Logement

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Factures d'électricité et de gaz	2 ans	-
Factures d'eau	4 ou 2 ans	Pour un prestataire public : 4 ans Pour un prestataire privé : 2 ans
Facture de téléphone	1 an	-
Factures liées aux travaux	10 ou 30 ans	Dépend de la nature des travaux
Certificat de ramonage	1 an	-
Attestation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts	2 ans	-
Titre de propriété	Indéfinie	Jusqu'à la revente
Charges de copropriété et correspondances avec le syndic	10 ans	-
Procès-verbaux des assemblées de copropriété	10 ans	Délai de contestation des décisions prises par les assemblées
Contrat de location	Durée de la location + 5 années	État des lieux et quittance de versement du dépôt de garantie à conserver jusqu'au remboursement.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Indéfinie	Pendant toute la durée de la location.
Quittance de loyer	5 ans	-

Impôts et taxes

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Déclaration de revenus et avis d'imposition sur le revenu

3 ans

À compter de l'année qui suit l'année d'imposition.

(exemple : déclaration de revenus de 2009 est à conserver jusqu'à la fin 2012).

Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)

1 an

À conserver jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.

Travail

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail	Indéfinie	Jusqu'à la liquidation de la retraite
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)	5 ans	-
Allocations chômage	2 ou 3 ans	Délai de 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômage Délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées
Titres de paiement de la pension de retraite	Indéfinie	Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu.

Santé

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Mutuelle (carte, remboursement, ...)	Variable	Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement.
Ordonnance	1 an	La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l'année qui suit leur prescription.
Versement d'indemnités journalières	Variable	Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.
Accident du travail : remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux	Indéfinie	Utilité des documents en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime.
Capital décès	2 ans	À compter du jour du décès.
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé	Indéfinie	Carnet de santé à conserver au moins pendant la minorité de l'enfant.
Certificats, examens médicaux, radiographies	Indéfinie	Utilité des documents en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.